Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles la société procède à la vente de ses produits et prestations.
Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature (manuscrite ou électronique) du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Le règlement de la commande s’effectue au moment de l’achat. Celui-ci se fait en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), ou par virement bancaire. Le cas échéant : Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité. Les « ventes comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.
Paiement en plusieurs fois : Valable sur présentation d’une carte bancaire compatible(Grâce à la solution de paiement à crédit 3x 4x Oney, payez en plusieurs fois par carte bancaire . Les cartes « Visa Electron », « Maestro », « American Express », « E-card », « Compte nickel » ne sont pas compatibles.) Le client peut aussi s’il le souhaite payer en plusieurs fois par chèque dans la limite de trois. L’encaissement du premier chèque ne peut se faire au-delà de 30 jours suivant la date de commande, tout rejet de chèque fera l’objet d’une mise en demeure et d’une injonction de payer et le cas échéant de poursuites.
L’équipement est mis à disposition par la société dans les délais indiqués sur le devis.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Garantie de conformité Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie relative aux défauts cachés Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil
Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » LE CAS ECHEANT aucune action ne pourra être mise en œuvre passer ce délai.
Garantie adaptation
Remplacement des verres en cas d’inadaptation aux verres progressifs. Valable durant les 3 mois suivant votre achat(date de signature devis faisant preuve) et mettra tous les moyens en œuvre pour que vous soyez satisfait. Aucune de ces solutions ne pourra mener à un remboursement.
Perte de lunettes ou lentilles
Aucune garantie perte n’est prévue par West Optic, mais peut vous fournir une facture pour votre assurance en cas de renouvellement suite à une perte, aucun tiers payant hors période de renouvellement ne sera effectuée
Satisfait ou échangé
Valable une fois dans le magasin de l’achat initial sur présentation de la facture et sous réserve de pouvoir réutiliser les verres d’origine sur la nouvelle monture choisie. Remplacement par une monture dans la même gamme de prix. Différence de prix la charge du client, pas de remboursement de la différence. Limitée à un seul échange par équipement. Non applicable en cas de casse et/ou de rayure(s), de perte ou de tout dommage qui rendrait les montures impropres à la vente. Garantie non applicable sur la deuxième paire à partir de 1euro de plus. Aucun remboursement n’est possible
En cas de casse involontaire dans les 2 ans suivant votre achat, votre opticien West Optic s’engage à vous faire bénéficier de sa Garantie Casse :
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant DEVIGNY MEDIATION 9 avenue René GASNIER D01 49100 ANGERS Tél. 02 41 25 47 58 contact@devignymediation.fr
Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise WEST OPTIC SAS et sont indispensables au traitement de la commande. Le responsable du traitement des données WEST OPTIC SAS demeurant au 2 rond point Abel Durand 44800SAINT HERBLAIN mail : contact@west-optic.fr .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au RGPD, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
