Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre des ventes de produits et prestations réalisées par la
société WEST OPTIC SAS. Toute commande passée auprès de WEST OPTIC SAS implique
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1 – COMMANDE

Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises implique l’adhésion pleine et entière
aux présentes CGV.
La signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique, du devis constitue une commande
définitive.
En cas d’annulation de la commande, le client reste tenu de payer l’intégralité des sommes
dues à l’opticien.

2 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue au moment de l’achat et peut être réalisé :
• En espèces (dans la limite légale de 1 000 euros)
• Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express).
• Par virement bancaire.
Exceptions :
1. Paiement par chèque : accepté uniquement dans les cas suivants :
o Lorsque le tiers payant mutuelle est indisponible (dans ce cas, une partie du
paiement sera exigée par carte bancaire et l’autre par chèque sur présentation
d’une pièce d’identité valide).
o Pour un paiement différé sans tiers payant, une caution par carte bancaire
équivalente au montant total sera bloquée (non débitée), à titre de garantie.

2. Paiement en plusieurs fois :
Le paiement échelonné est possible grâce aux solutions partenaires (ex. : 3x/4x Oney
ou Alma) et nécessite une carte bancaire compatible. Les cartes Visa Electron, Maestro,
American Express, e-carte, Compte Nickel ne sont pas éligibles.

3 – LIVRAISON

L’équipement optique est mis à disposition dans les délais indiqués sur le devis, à savoir :

• 7 jours ouvrés pour des verres simples.
• 10 jours ouvrés pour des verres complexes ou nécessitant une fabrication spécifique.
Ces délais étant indicatifs, tout retard éventuel sera signalé au client par SMS ou e-mail.

4 - GARANTIES LEGALES

Conformément à la législation en vigueur, les équipements fournis bénéficient :
• De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la
consommation).
• De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Détails des garanties :
• Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir ses
droits en matière de conformité ou de défauts cachés.
• Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale
éventuellement consentie.
Pour davantage d’informations, les articles législatifs relatifs à ces garanties sont disponibles
dans leur intégralité sur demande.

5 - GARANTIES COMMERCIALES

Garantie d’adaptation
En cas d’inadaptation aux verres progressifs, les verres seront remplacés gratuitement dans un
délai de 3 mois suivant la date d’achat. Aucun remboursement n’est possible.
Garantie casse
En cas de casse involontaire dans les 2 ans suivant l’achat :
• Montures : réparation ou remplacement des pièces endommagées dans la limite des
stocks disponibles.
• Verres : remplacement à l’identique moyennant une participation de 50 % du prix des
nouveaux verres.
Conditions :
• Valable pour tout équipement complet (monture + 2 verres) acheté dans le magasin
WEST OPTIC sur présentation de la facture et de l’élément endommagé.
• Non applicable sur la deuxième paire, les produits soldés ou ceux bénéficiant de
l’offre 100 % santé.

6. Droit applicable et compétence juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les
tribunaux français seront seuls compétents.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir
gratuitement au service de médiation :
DEVIGNY MÉDIATION
• Adresse : 9 avenue René Gasnier, D01, 49100 Angers
• Téléphone : 02 41 25 47 58
• Email : contact@devignymediation.fr

8. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement

par la société WEST OPTIC SAS, domiciliée au 2 rond-point Abel Durand, 44800 Saint-
Herblain.

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement et la gestion des commandes,
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des
données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à contact@west-optic.fr, accompagné
d’un justificatif d’identité.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL).